Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-12, r. 4 - Règlement sur les cabinets et les effets des membres de l’Ordre des podiatres du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Lorsqu’il est en possession des éléments visés à l’article 26, le cessionnaire ou le secrétaire de l’Ordre, selon le cas, doit prendre les mesures conservatoires nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des clients de ce podiatre.
Décision 2002-12-12, a. 31.
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