Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 6 - Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d’exercice de la pharmacie

Article 1.02
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Texte complet
1.02. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les termes suivants signifient:
a)  «municipalité»: une municipalité régionale de comté désignée dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1);
b)  «permis»: un permis d’exercice de la pharmacie délivré conformément au paragraphe a de l’article 37 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10);
c)  «région»: l’une des régions au sens du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec;
d)  «territoire»: un territoire désigné dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec.
R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 4, a. 1.02.
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