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Décisions des tribunaux
P-10, r. 17.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens
Article 9
Versions de la disposition
9. Le responsable de l’inspection professionnelle constitue et tient à jour un dossier d’inspection professionnelle pour chaque pharmacien qui fait l’objet d’une inspection.
En vig.: 2024-10-24
9. Le responsable de l’inspection professionnelle constitue et tient à jour un dossier d’inspection professionnelle pour chaque pharmacien qui fait l’objet d’une inspection.
