Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 17.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les décisions du comité sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le président donne un vote prépondérant.
Un membre qui n’est pas présent sur les lieux où se tient une réunion du comité est considéré y être présent s’il y participe par un moyen technologique. Il peut alors voter par courrier électronique ou de toute autre manière déterminée par le président.
Décision OPQ 2024-825, a. 6.
En vig.: 2024-10-24
6. Les décisions du comité sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le président donne un vote prépondérant.
Un membre qui n’est pas présent sur les lieux où se tient une réunion du comité est considéré y être présent s’il y participe par un moyen technologique. Il peut alors voter par courrier électronique ou de toute autre manière déterminée par le président.
Décision OPQ 2024-825, a. 6.
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