Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 17.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Après examen du dossier et, le cas échéant, après avoir entendu le pharmacien, le comité rend une décision motivée dans les 45 jours.
Cette décision est notifiée dans les 10 jours au pharmacien et au responsable de l’inspection professionnelle par le secrétaire du comité. Elle est effective dès sa réception par le pharmacien.
Lorsque nécessaire, le responsable de l’inspection professionnelle assure le suivi des décisions du comité auprès du pharmacien de la façon qu’il considère appropriée.
Décision OPQ 2024-825, a. 31.
En vig.: 2024-10-24
31. Après examen du dossier et, le cas échéant, après avoir entendu le pharmacien, le comité rend une décision motivée dans les 45 jours.
Cette décision est notifiée dans les 10 jours au pharmacien et au responsable de l’inspection professionnelle par le secrétaire du comité. Elle est effective dès sa réception par le pharmacien.
Lorsque nécessaire, le responsable de l’inspection professionnelle assure le suivi des décisions du comité auprès du pharmacien de la façon qu’il considère appropriée.
Décision OPQ 2024-825, a. 31.
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