Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 17.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le mandat des membres du comité est de 2 ans et il est renouvelable. Les membres demeurent en fonction jusqu’à leur démission ou leur remplacement. Un membre ne peut exercer plus de 4 mandats.
Décision OPQ 2024-825, a. 2.
En vig.: 2024-10-24
2. Le mandat des membres du comité est de 2 ans et il est renouvelable. Les membres demeurent en fonction jusqu’à leur démission ou leur remplacement. Un membre ne peut exercer plus de 4 mandats.
Décision OPQ 2024-825, a. 2.
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