Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 17.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Si, pour un motif sérieux, le pharmacien ne peut recevoir l’inspecteur ou l’expert à la date prévue, il doit, sur réception de l’avis, prévenir le responsable de l’inspection professionnelle et convenir avec lui d’une nouvelle date et heure.
Décision OPQ 2024-825, a. 16.
En vig.: 2024-10-24
16. Si, pour un motif sérieux, le pharmacien ne peut recevoir l’inspecteur ou l’expert à la date prévue, il doit, sur réception de l’avis, prévenir le responsable de l’inspection professionnelle et convenir avec lui d’une nouvelle date et heure.
Décision OPQ 2024-825, a. 16.
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