Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 17.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Lorsqu’un questionnaire d’inspection ou tout autre document à remplir lui est notifié, le pharmacien doit le remplir et le faire parvenir à l’inspecteur dans un délai de 30 jours ou dans le délai fixé par l’inspecteur.
Décision OPQ 2024-825, a. 14.
En vig.: 2024-10-24
14. Lorsqu’un questionnaire d’inspection ou tout autre document à remplir lui est notifié, le pharmacien doit le remplir et le faire parvenir à l’inspecteur dans un délai de 30 jours ou dans le délai fixé par l’inspecteur.
Décision OPQ 2024-825, a. 14.
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