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Décisions des tribunaux
P-10, r. 17.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens
Article 1
Versions de la disposition
1. Le comité d’inspection professionnelle est constitué de 5 membres nommés par le Conseil d’administration, lequel tient compte de la représentativité des milieux de pratique.
Un membre du comité ne peut être dirigeant d’une personne morale ou de tout autre groupement de personnes ayant pour objet principal la promotion des droits ou la défense des intérêts des membres de l’Ordre ou des professionnels en général.
Le Conseil d’administration désigne un secrétaire du comité, lequel n’est pas membre du comité.
Les pouvoirs attribués au Conseil d’administration en vertu des articles 55, 112 et 113 du Code des professions (chapitre C-26) sont délégués au comité.
En vig.: 2024-10-24
1. Le comité d’inspection professionnelle est constitué de 5 membres nommés par le Conseil d’administration, lequel tient compte de la représentativité des milieux de pratique.
Un membre du comité ne peut être dirigeant d’une personne morale ou de tout autre groupement de personnes ayant pour objet principal la promotion des droits ou la défense des intérêts des membres de l’Ordre ou des professionnels en général.
Le Conseil d’administration désigne un secrétaire du comité, lequel n’est pas membre du comité.
Les pouvoirs attribués au Conseil d’administration en vertu des articles 55, 112 et 113 du Code des professions (chapitre C-26) sont délégués au comité.
