Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 17 - Règlement sur la fourniture de médicaments par un établissement à des techniciens ambulanciers

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Un établissement qui exploite un centre où un pharmacien exerce sa profession peut fournir des médicaments à un technicien ambulancier visé au Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence (chapitre M-9, r. 2), aux fins de l’exercice des activités professionnelles qui y sont autorisées, s’il les exerce principalement sur le territoire de l’Agence de la santé et des services sociaux responsable de cet établissement.
D. 634-2007, a. 1.
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