P-10, r. 16 - Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le pharmacien qui veut exercer sa profession au sein d’une société visée à l’article 1 doit, au moins 30 jours avant le début des activités de celle-ci, transmettre à l’Ordre une déclaration sous serment sur un formulaire fourni par ce dernier, laquelle contient les renseignements suivants:

1°  le nom de la société et le numéro matricule que lui a décerné l’autorité compétente;

2°  la forme juridique de la société;

3°  s’il y a lieu, la date à laquelle la société en nom collectif deviendra une société en nom collectif à responsabilité limitée;

4°  l’adresse du siège de la société ainsi que celle de ses établissements au Québec;

5°  le nom, le domicile professionnel et le numéro de permis délivré par l’Ordre de tous les associés, actionnaires, administrateurs et dirigeants de la société;

6°  la désignation, parmi les associés ou les actionnaires, d’un répondant ainsi que la confirmation par ce dernier de l’acceptation du mandat et de l’engagement à s’assurer de l’exactitude des renseignements fournis à l’Ordre et à aviser sans délai l’Ordre de la fin de son mandat;

7°  la confirmation donnée par les associés, les actionnaires, les administrateurs et les dirigeants que:

a)  tous les documents joints à la déclaration sont conformes aux originaux, qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune modification et que les renseignements y apparaissant sont complets et exacts;

b)  la détention des parts sociales ou, selon le cas, des actions émises et en circulation respecte le présent règlement.

D. 466-2008, a. 6.