Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 16 - Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Lorsque la modification consiste en l’ajout d’un pharmacien comme associé ou actionnaire de la société, celui-ci doit également signer la déclaration amendée, laquelle doit alors contenir la désignation et la confirmation prévues aux paragraphes 6 et 7 de l’article 6.
D. 466-2008, a. 10.
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