Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 1 - Règlement déterminant les actes visés à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

Article 2.03
Versions de la disposition

Texte complet
2.03. Pour les fins des articles 2.01 et 2.02, un pharmacien ne peut avoir à la fois plus de 4 personnes sous son contrôle et sa surveillance constante.
R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 1, a. 2.03.
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