Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-7, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle de l’Ordre des optométristes du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Dans les cas où la notification d’un questionnaire visé à l’article 12 ou d’un avis visé à l’article 13 pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, celle-ci peut être omise.
Décision OPQ 2021-556, a. 14.
En vig.: 2021-11-25
14. Dans les cas où la notification d’un questionnaire visé à l’article 12 ou d’un avis visé à l’article 13 pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, celle-ci peut être omise.
Décision OPQ 2021-556, a. 14.
© Gouvernement du Québec