Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7, r. 18 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des optométristes
Article 12
Versions de la disposition
12. Une décision imposant un stage ou un cours, limitant ou suspendant le droit d’exercice d’un optométriste ou statuant sur la validité d’un stage ou d’un cours complété, doit être motivée par écrit et être transmise à l’optométriste par signification conforme au Code de procédure civile (chapitre C-25) ou sous pli recommandé ou certifié.
