N-3, r. 7 - Règlement sur l’exercice de la profession de notaire en société

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Un notaire peut exercer sa profession au sein d’une société qui se présente exclusivement comme une société de notaires si les conditions suivantes sont respectées en tout temps:

1°  la majorité des voix rattachées aux actions ou aux parts sociales de la société doit être détenue et exprimée par les personnes ou patrimoines fiduciaires suivants ou une combinaison de ceux-ci:

a)  au moins un notaire;

b)  une société par actions dont au moins 90% des voix rattachées aux actions sont détenues et exprimées par au moins un notaire exerçant, dans tous les cas, ses activités professionnelles au sein de la société;

c)  une fiducie dont tous les fiduciaires sont des notaires exerçant, dans tous les cas, leurs activités professionnelles au sein de la société;

2°  les administrateurs ou, selon le cas, les associés sont en majorité des notaires exerçant leurs activités professionnelles au sein de la société.

Pour constituer le quorum à une assemblée des administrateurs de la société, la majorité des membres présents pour engager celle-ci doit être composée de notaires.

Le notaire associé, administrateur, dirigeant ou actionnaire de la société doit s’assurer que ces conditions énoncées sont inscrites, selon le cas, aux statuts de la société ou stipulées au contrat de société et qu’il y est aussi stipulé que cette société est constituée aux fins d’exercer principalement des activités professionnelles.

D. 1092-2005, a. 3.