N-3, r. 7 - Règlement sur l’exercice de la profession de notaire en société

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Les documents qui peuvent être exigés de la société en vertu du paragraphe 5 de l’article 4 sont les suivants:

1°  si le notaire exerce au sein d’une société par actions:

a)  le registre complet et à jour des statuts et règlements;

b)  le registre complet et à jour des valeurs mobilières;

c)  le registre complet et à jour des actionnaires;

d)  le registre complet et à jour des administrateurs;

e)  toute convention entre actionnaires et ententes de vote et toute modification y afférente;

f)  toute convention portant sur l’octroi d’option d’achat d’actions comportant droit de vote ou portant sur tout autre droit, même conditionnel, conféré à une personne de se faire émettre de telles actions;

g)  le certificat d’immatriculation des sociétés et leurs mises à jour;

h)  le nom des principaux dirigeants ainsi que leur adresse domiciliaire;

2°  s’il exerce au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

a)  le contrat de société et ses modifications;

b)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

c)  le nom des principaux dirigeants ainsi que leur adresse domiciliaire;

d)  le registre complet et à jour des associés.

D. 1092-2005, a. 11.