N-3, r. 7 - Règlement sur l’exercice de la profession de notaire en société

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE A

LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES QUI EXERCENT UN CONTRÔLE SIMILAIRE À CELUI EXERCÉ PAR UN ORDRE PROFESSIONNEL

— Les ordres de comptables régis par une loi d’une autre province ou territoire canadien;

— L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;

— L’Autorité des marchés financiers;

— Les ordres de juristes régis par une loi d’une autre province ou territoire canadien;

— L’institut canadien des actuaires.

D. 1092-2005, Ann. A.