Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. En cas de vacance au poste de président durant la première moitié du mandat, le Conseil d’administration déclenche une élection au suffrage universel des notaires afin de pourvoir à ce poste et en fixe la date et les modalités. La clôture du scrutin doit avoir lieu dans les 4 mois de la date où le poste est devenu vacant.
En cas de vacance au poste de président durant la deuxième moitié du mandat, les administrateurs doivent pourvoir au poste à la première séance du Conseil d’administration suivant la date où il est devenu vacant. Toutefois, lorsque le poste devient vacant dans les 30 jours précédant cette séance, l’élection a lieu à la séance suivante. Ils choisissent, au scrutin secret parmi les administrateurs élus, un président pour la durée non écoulée du mandat.
Le président entre en fonction dès son élection.
Le vice-président exerce les fonctions du président tant que le poste est vacant.
Décision 2013-10-04, a. 26; Décision 2016-10-14, a. 17.
26. En cas de vacance au poste de président durant la première moitié du mandat, le Conseil d’administration déclenche une élection au suffrage universel des notaires afin de pourvoir à ce poste et en fixe la date et les modalités. La clôture du scrutin doit avoir lieu dans les 4 mois de la date où le poste est devenu vacant.
En cas de vacance au poste de président durant la deuxième moitié du mandat, les administrateurs élus doivent pourvoir au poste à la première séance du Conseil d’administration suivant la date où il est devenu vacant. Toutefois, lorsque le poste devient vacant dans les 30 jours précédant cette séance, l’élection a lieu à la séance suivante. Ils choisissent, au scrutin secret parmi eux, un président pour la durée non écoulée du mandat.
Le président entre en fonction dès son élection.
Le vice-président exerce les fonctions du président tant que le poste est vacant.
Décision 2013-10-04, a. 26.
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