N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec

Article 20.3 Versions de la disposition

2017-01-01

20.3. Dans le cadre de son mandat, l’expert indépendant doit notamment:

1°  fournir au secrétaire, avant le scrutin, un rapport qui traite:

a)  des risques d’intrusion;

b)  des tests de charge;

c)  de la validation des algorithmes;

d)  de la validation de l’architecture du système de vote;

e)  de la fonctionnalité optimale du système en prévision de l’ouverture du scrutin;

2°  mettre en place des moyens permettant d’assurer la traçabilité des actions effectuées sur les serveurs et les applications du système de vote;

3°  veiller à tout moment lors du processus de vote, y compris après le décompte, à ce que soit rendu impossible l’établissement d’un lien entre le nom d’un électeur et l’expression de son vote.

Décision 2016-10-14, a. 13.