N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec

Article 20.2 Versions de la disposition

2017-01-01

20.2. L’expert indépendant a notamment pour mandat de:

1°  garantir que les mesures de sécurité mises en place sont adéquates et qu’elles permettent d’assurer le secret, la sécurité et l’intégrité du vote;

2°  superviser le déroulement du vote et les étapes postérieures à celui-ci, dont son décompte, sa conservation et la destruction de l’information;

3°  surveiller la gestion, pendant le scrutin, des accès au système de vote.

Décision 2016-10-14, a. 13.