Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec
Article 20.11
Versions de la disposition
20.11. Le décompte du vote se fait en présence du secrétaire et de l’expert indépendant. Les candidats ou leur représentant autorisé peuvent y assister.
Le secrétaire convoque l’expert indépendant et les candidats par un avis transmis au moins 3 jours avant la date fixée pour le décompte des votes.
