Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. À la réception du bulletin de présentation, le secrétaire en vérifie la conformité. Avant de remettre un accusé de réception, il peut exiger du notaire qu’il y apporte des modifications s’il n’est pas correctement rempli.
Le secrétaire refuse d’accuser réception d’un bulletin qui est incomplet ou qui contient de l’information erronée. Sa décision est définitive.
Décision 2013-10-04, a. 11; Décision 2016-10-14, a. 6; Décision OPQ 2019-364, a. 7.
11. Le bulletin de présentation peut être accompagné du formulaire de déclaration de candidature dûment rempli. Une photographie, mesurant au plus 50 mm par 70 mm, peut être jointe à ce formulaire et doit être située au coin supérieur droit du formulaire.
Ce formulaire devra être reçu par le secrétaire au plus tard à la fin de la période des mises en candidature.
Décision 2013-10-04, a. 11; Décision 2016-10-14, a. 6.
11. Le secrétaire doit recevoir le bulletin de présentation du candidat au plus tard 30 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin. L’heure limite pour la réception du bulletin est fixée à 16 h.
Décision 2013-10-04, a. 11.
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