Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Une mise en candidature au poste d’administrateur ou de président doit se faire au moyen du bulletin de présentation.
Le bulletin de présentation doit être remis au secrétaire au plus tard à 16 h, le 30e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin.
Décision 2013-10-04, a. 10; Décision 2016-10-14, a. 6.
10. Une mise en candidature doit se faire au moyen du bulletin de présentation établi par l’Ordre.
Décision 2013-10-04, a. 10.
© Gouvernement du Québec