N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 64 Versions de la disposition

2012-09-01

64. Le notaire appelé à collaborer avec un autre notaire ou avec une autre personne doit préserver son indépendance professionnelle. Il ne doit pas accomplir une tâche contraire à sa conscience professionnelle ou aux principes régissant l’exercice de sa profession.

D. 921-2002, a. 64.