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Décisions des tribunaux
N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec
Article 15
Versions de la disposition
15. Au moins 15 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chacun des notaires ayant droit de vote les documents suivants:
1° un bulletin de vote certifié par le secrétaire indiquant le nom des candidats aux postes d’administrateurs dans le district électoral où chaque notaire peut exercer son droit de vote;
2° un bulletin de vote certifié par le secrétaire indiquant le nom des candidats au poste de président;
3° une enveloppe extérieure adressée au secrétaire et sur laquelle sont inscrits le mot «ÉLECTION», le nom de l’électeur, son adresse et son district électoral;
4° une enveloppe intérieure destinée à recevoir le bulletin de vote pour l’administrateur représentant un district électoral, sur laquelle sont écrits les mots «Chambre des notaires du Québec» «BULLETIN DE VOTE ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT UN DISTRICT ÉLECTORAL»;
5° une enveloppe intérieure de couleur différente, destinée à recevoir le bulletin de vote pour le président sur laquelle sont écrits les mots «Chambre des notaires du Québec» et «BULLETIN DE VOTE PRÉSIDENT»;
6° un bref curriculum vitae et une photographie de chaque candidat au poste d’administrateur représentant un district électoral qui se présente dans son district, lorsqu’un tel candidat a annexé à son bulletin de présentation un curriculum vitae sur une feuille mesurant au plus 22 cm sur 28 cm et une photographie mesurant au plus 50 mm sur 70 mm;
7° un bref curriculum vitae et une photographie de chaque candidat au poste de président, lorsqu’un tel candidat a annexé à son bulletin de présentation un curriculum vitae sur une feuille mesurant au plus 22 cm sur 28 cm et une photographie mesurant au plus 50 mm sur 70 mm;
8° un avis indiquant la façon de voter et d’utiliser les enveloppes, l’heure et la date limites où les enveloppes doivent être reçues par le secrétaire.
