Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec
Section 15
Disposition versions
15. Au moins 15 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chacun des notaires ayant droit de vote les documents suivants:
(1) un bulletin de vote certifié par le secrétaire indiquant le nom des candidats aux postes d’administrateurs dans le district électoral où chaque notaire peut exercer son droit de vote;
(2) un bulletin de vote certifié par le secrétaire indiquant le nom des candidats au poste de président;
(3) une enveloppe extérieure adressée au secrétaire et sur laquelle sont inscrits le mot «ÉLECTION», le nom de l’électeur, son adresse et son district électoral;
(4) une enveloppe intérieure destinée à recevoir le bulletin de vote pour l’administrateur représentant un district électoral, sur laquelle sont écrits les mots «Chambre des notaires du Québec» «BULLETIN DE VOTE ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT UN DISTRICT ÉLECTORAL»;
(5) une enveloppe intérieure de couleur différente, destinée à recevoir le bulletin de vote pour le président sur laquelle sont écrits les mots «Chambre des notaires du Québec» et «BULLETIN DE VOTE PRÉSIDENT»;
(6) un bref curriculum vitae et une photographie de chaque candidat au poste d’administrateur représentant un district électoral qui se présente dans son district, lorsqu’un tel candidat a annexé à son bulletin de présentation un curriculum vitae sur une feuille mesurant au plus 22 cm sur 28 cm et une photographie mesurant au plus 50 mm sur 70 mm;
(7) un bref curriculum vitae et une photographie de chaque candidat au poste de président, lorsqu’un tel candidat a annexé à son bulletin de présentation un curriculum vitae sur une feuille mesurant au plus 22 cm sur 28 cm et une photographie mesurant au plus 50 mm sur 70 mm;
(8) un avis indiquant la façon de voter et d’utiliser les enveloppes, l’heure et la date limites où les enveloppes doivent être reçues par le secrétaire.
