Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-1.1, r. 2 - Règlement sur l’exclusion des établissements visés à l’article 90 de la Loi sur les normes du travail

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les établissements au sens du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) sont soustraits de l’application totale de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) et de ses règlements à l’égard des bénéficiaires au sens du paragraphe p du premier alinéa de l’article 1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris qui y travaillent en vue de leur rééducation physique, mentale ou sociale.
R.R.Q., 1981, c. N-1.1, r. 2, a. 1.
© Gouvernement du Québec