Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-9, r. 8 - Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par un orthoptiste
Article 5
Versions de la disposition
5. L’étudiant dûment inscrit à un programme de formation conduisant à un certificat visé au paragraphe 1 de l’article 2, peut exercer, conformément à l’article 4, les activités pouvant être exercées par un orthoptiste dans la mesure où elles sont requises aux fins de compléter ce programme.
