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Décisions des tribunaux
M-9, r. 26 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des médecins
Article 8
Versions de la disposition
8. Une entente qui intervient entre le client et le médecin en cours de conciliation est constatée par écrit. Cet écrit peut consister en une lettre du syndic au client et au médecin constatant l’entente.
Si le syndic l’estime nécessaire, il peut demander que l’entente intervenue entre le client et le médecin soit constatée dans des termes analogues à ceux prévus à l’annexe II.
