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Décisions des tribunaux
M-9, r. 26 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des médecins
Article 5
Versions de la disposition
5. Toute demande de conciliation doit être formulée par écrit. Dès la réception d’une telle demande, le syndic transmet au client une copie du présent règlement et une copie de l’annexe I, laquelle est remplie et retournée au syndic, et ce, à titre d’informations complémentaires.
