Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 22 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Collège des médecins du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. L’indemnité maximale payable à même le fonds pour la période couvrant l’année financière du Collège est établie à la somme de 50 000 $ pour le total des réclamations concernant un même médecin et à la somme de 15 000 $ par réclamant.
Lorsque le total des réclamations acceptées par le Conseil d’administration excède l’indemnité de 50 000 $, celle-ci est répartie au prorata du montant de ces réclamations.
L’indemnité maximale est reconsidérée à tous les 5 ans à compter du 2 novembre 2006.
D. 888-2006, a. 14.
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