M-9, r. 17 - Code de déontologie des médecins

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Les obligations et devoirs qui découlent de la Loi médicale (chapitre M-9), du Code des professions (chapitre C-26) et des règlements pris en leur application ne sont aucunement modifiés ni diminués du fait qu’un membre exerce la profession au sein d’une société.

Le médecin doit s’assurer du respect de cette loi, de ce code et de ces règlements par les personnes qu’il emploie ou qui lui sont associées dans l’exercice de sa profession.

D. 1213-2002, a. 8; D. 39-2008, a. 1.