Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 17 - Code de déontologie des médecins

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Le médecin agissant pour le compte d’un tiers doit communiquer directement au médecin du patient tout renseignement qu’il juge important eu égard à son état de santé, sauf s’il n’a pas obtenu l’autorisation de ce dernier à une telle communication.
D. 1213-2002, a. 65.
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