Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 17 - Code de déontologie des médecins

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le médecin peut mettre fin à une relation thérapeutique lorsqu’il a un motif juste et raisonnable de le faire, notamment lorsque les conditions normales requises pour établir ou maintenir une confiance mutuelle sont absentes ou si cette confiance n’existe plus.
L’incitation de la part du patient à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux constitue un motif juste et raisonnable.
D. 1213-2002, a. 19.
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