Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-9, r. 17 - Code de déontologie des médecins

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. Le médecin doit s’abstenir de faire toute pression indue, d’accepter ou d’offrir de l’argent ou tout autre avantage, pour influencer une décision du Conseil d’administration du Collège, l’un de ses comités ou toute personne agissant pour le compte du Collège.
D. 1213-2002, a. 117.
© Gouvernement du Québec