M-9, r. 16 - Règlement sur les causes, conditions et formalités de délivrance et de révocation de l’immatriculation en médecine

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Lorsque le Conseil d’administration envisage de refuser la délivrance d’un certificat d’immatriculation ou est saisi d’un cas de révocation d’un tel certificat, le secrétaire en avise la personne concernée au moins 30 jours avant la date fixée pour la prise de décision; cet avis doit indiquer à ce dernier les motifs justifiant le refus de délivrer ou la révocation ainsi que la possibilité, dans ce délai, de présenter des observations, y compris lors d’une rencontre, et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier.

D. 1084-2003, a. 6.