M-9, r. 16 - Règlement sur les causes, conditions et formalités de délivrance et de révocation de l’immatriculation en médecine

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec délivre un certificat d’immatriculation à la personne qui, outre les conditions prévues aux paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 29 de la Loi médicale (chapitre M-9), remplit les conditions et formalités suivantes:

1°  elle en fait la demande écrite au secrétaire du Collège des médecins du Québec;

2°  elle acquitte les frais de délivrance fixés par résolution du Conseil d’administration prise en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26);

3°  elle n’a pas fait l’objet, dans les 5 ans précédant sa demande, d’une décision judiciaire ou disciplinaire visée aux paragraphes 7 ou 8 de l’article 3;

4°  elle possède la conduite, les qualités et les moeurs requises pour exercer la profession médicale.

D. 1084-2003, a. 2.