M-9, r. 12.1 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des médecins

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le secrétaire délivre la carte de stages au moniteur qui remplit les conditions suivantes:

1°  il occupe un poste au sens d’un texte d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), ayant pour objet la détermination des conditions requises pour l’occuper;

2°  il fournit la preuve de son acceptation dans un programme universitaire en médecine de famille ou en spécialité ainsi que d’un certificat d’emploi d’un établissement participant à un tel programme;

3°  s’il n’est pas titulaire d’un diplôme de médecine:

a)  il a réussi les examens établis ou approuvés par le Conseil d’administration du Collège;

b)  il fournit également la preuve de son acceptation dans un programme d’accueil ou d’échanges approuvé par la faculté de médecine ou les autorités gouvernementales;

4°  il paie la somme prescrite aux fins de l’obtention de la carte de stages.

D. 1212-2002, a. 6; D. 915-2010, a. 6.