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Décisions des tribunaux
M-8, r. 12.01 - Règlement sur la formation continue obligatoire des médecins vétérinaires
Article 18
Versions de la disposition
18. Si le médecin vétérinaire ne remédie pas au défaut à l’intérieur du délai prescrit à l’article 16, le Conseil d’administration le radie du tableau.
L’Ordre notifie au médecin vétérinaire un avis de cette radiation, laquelle est exécutoire dès sa notification.
En vig.: 2024-04-01
18. Si le médecin vétérinaire ne remédie pas au défaut à l’intérieur du délai prescrit à l’article 16, le Conseil d’administration le radie du tableau.
L’Ordre notifie au médecin vétérinaire un avis de cette radiation, laquelle est exécutoire dès sa notification.
