Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-8, r. 12.01 - Règlement sur la formation continue obligatoire des médecins vétérinaires
Article 17
Versions de la disposition
17. Les heures d’activités de formation continue accumulées à la suite de la notification d’un avis de défaut sont imputées en priorité à la période de référence visée par cet avis.
En vig.: 2024-04-01
17. Les heures d’activités de formation continue accumulées à la suite de la notification d’un avis de défaut sont imputées en priorité à la période de référence visée par cet avis.
