Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-8, r. 12.01 - Règlement sur la formation continue obligatoire des médecins vétérinaires
Article 15
Versions de la disposition
15. Dès que cesse la situation ayant justifié la dispense, le médecin vétérinaire en avise l’Ordre par écrit.
L’Ordre détermine, le cas échéant, le nombre d’heures de formation continue que le médecin vétérinaire doit accumuler et les conditions qui s’y appliquent. Il notifie sa décision au médecin vétérinaire et l’informe de son droit d’en demander la révision en présentant ses observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la notification de la décision.
L’Ordre notifie au médecin vétérinaire sa décision sur la demande de révision dans un délai de 45 jours de la date de la réception des observations écrites. La décision sur cette demande de révision est définitive.
En vig.: 2024-04-01
15. Dès que cesse la situation ayant justifié la dispense, le médecin vétérinaire en avise l’Ordre par écrit.
L’Ordre détermine, le cas échéant, le nombre d’heures de formation continue que le médecin vétérinaire doit accumuler et les conditions qui s’y appliquent. Il notifie sa décision au médecin vétérinaire et l’informe de son droit d’en demander la révision en présentant ses observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la notification de la décision.
L’Ordre notifie au médecin vétérinaire sa décision sur la demande de révision dans un délai de 45 jours de la date de la réception des observations écrites. La décision sur cette demande de révision est définitive.
