Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-8, r. 12.01 - Règlement sur la formation continue obligatoire des médecins vétérinaires

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Pour obtenir une dispense conformément à l’article 14, le médecin vétérinaire transmet une demande écrite à l’Ordre et fournit:
1°  les motifs invoqués au soutien de sa demande;
2°  la durée de la dispense demandée;
3°  un billet médical ou toute autre pièce justificative.
Décision OPQ 2023-779, a. 13.
En vig.: 2024-04-01
13. Pour obtenir une dispense conformément à l’article 14, le médecin vétérinaire transmet une demande écrite à l’Ordre et fournit:
1°  les motifs invoqués au soutien de sa demande;
2°  la durée de la dispense demandée;
3°  un billet médical ou toute autre pièce justificative.
Décision OPQ 2023-779, a. 13.
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