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Décisions des tribunaux
M-8, r. 12.01 - Règlement sur la formation continue obligatoire des médecins vétérinaires
Article 10
Versions de la disposition
10. Le médecin vétérinaire conserve les pièces justificatives permettant à l’Ordre de vérifier qu’il satisfait aux exigences du présent règlement durant une période de 5 ans suivant la fin de la période de référence à laquelle elles se rapportent.
En vig.: 2024-04-01
10. Le médecin vétérinaire conserve les pièces justificatives permettant à l’Ordre de vérifier qu’il satisfait aux exigences du présent règlement durant une période de 5 ans suivant la fin de la période de référence à laquelle elles se rapportent.
