M-8, r. 11 - Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des médicaments destinés aux animaux

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. L’article 1 ne s’applique pas aux médicaments livrés dans le contenant original du fabricant si les conditions suivantes sont remplies:

1°  le médecin vétérinaire qui exécute l’ordonnance a inscrit sur l’étiquette qui identifie ce médicament: le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’établissement, ou, s’il n’utilise pas de nom d’établissement, le nom du prescripteur et le numéro de l’ordonnance;

2°  les renseignements contenus au paragraphe 5 de l’article 1 sont inscrits sur ce contenant;

3°  ces médicaments sont destinés à un usage reconnu par homologation.

D. 1148-2000, a. 2.