Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-6, r. 1 - Règlement sur les mécaniciens de machines fixes
Article 2
Versions de la disposition
2. À la suite d’une inspection ou d’une enquête, l’inspecteur transmet un avis de classification au propriétaire ou à l’usager. Cet avis doit être affiché dans la salle des machines fixes ou dans la salle de commande. Une copie de cet avis est remise sur demande, à tout représentant syndical des mécaniciens de machines fixes à l’emploi du propriétaire ou de l’usager d’une machine fixe.
