Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-5, r. 1 - Règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés
Article 3
Versions de la disposition
3. Les renseignements fournis dans une demande de permis doivent être tenus à jour; tout changement doit être signalé, par écrit, à l’inspecteur en chef dans le plus bref délai.
3. Tout changement ou modification relativement aux renseignements fournis dans une demande de permis doit être signalé, par écrit, à l’inspecteur en chef dans le plus bref délai.
