M-4, r. 2 - Règlement sur le conseil provincial d’administration de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2018-03-15

3. Le conseil est chargé de la surveillance générale des affaires de la Corporation ainsi que de l’encadrement et de la supervision de leur conduite. Il est responsable de l’application et du suivi des décisions de la Corporation et de celles de ses membres réunis en assemblée.

Le conseil, notamment:

1°  veille à la poursuite de la mission de la Corporation;

2°  fournit à la Corporation des orientations stratégiques;

3°  statue sur les choix stratégiques de la Corporation et détermine ses positions;

4°  adopte le budget de la Corporation, nomme les vérificateurs externes des états financiers de la Corporation et approuve ces états financiers;

5°  assure le placement des fonds conformément aux dispositions de l’article 1339 du Code civil relatif aux placements présumés sûrs;

6°  se dote de politiques et de pratiques de gouvernance efficaces, efficientes et transparentes;

7°  adopte un code d’éthique qui énonce les valeurs et les principes fondés sur l’éthique et l’intégrité qui doivent guider les administrateurs, les membres des comités et des groupes de travail;

8°  nomme les membres des comités prévus par le Règlement de régie interne de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec adopté par la résolution n° CPA-04-04-32 du 29 avril 2004 et par le Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (chapitre M-4, r. 1) et leur confie tout mandat;

9°  forme les groupes de travail nécessaires à la réalisation des objets et des buts de la Corporation, détermine leurs mandats et en nomme les membres;

10°  embauche le directeur général, détermine ses conditions de travail et évalue sa performance;

11°  veille à l’application et au respect de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (chapitre M-4) et de ses règlements;

12°  exerce tous les droits et les pouvoirs de la Corporation, qu’il peut par ailleurs déléguer, conformément à la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie le cas échéant, sous réserve des pouvoirs spécifiques relevant du comité exécutif, du directeur général et des comités de la Corporation en vertu des dispositions du Règlement de régie interne de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec et de celles du Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec.

D. 104-2005, a. 3; Erratum, 2005 G.O. 2, 955; D. 147-2018, a. 3.

2012-09-01

3. Le conseil exerce les fonctions et les devoirs suivants:

1°  administrer les affaires de la Corporation;

2°  adopter le budget;

3°  nommer les vérificateurs externes des états financiers de la Corporation;

4°  nommer les membres des comités prévus par le Règlement de régie interne de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec adopté par la résolution n° CPA-04-04-32 du 29 avril 2004 et par le Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (chapitre M-4, r. 1);

5°  former les groupes de travail nécessaires à la réalisation des objets et des buts de la Corporation, déterminer leurs mandats et en nommer les membres;

6°  adopter les règlements en vertu de la Loi;

7°  veiller à l’application et au respect de la Loi et ses règlements;

8°  désigner toute personne pour agir comme représentant de la Corporation;

9°  exercer tous les droits et les pouvoirs de la Corporation, sous réserve des pouvoirs spécifiques relevant du comité exécutif, du directeur général et des comités de la Corporation en vertu des dispositions du Règlement de régie interne de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec et de celles du Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec.

D. 104-2005, a. 3; Erratum, 2005 G.O. 2, 955.