Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 95 - Règlement sur le fichier des producteurs forestiers des Laurentides et de l'Outaouais

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit à l'Alliance, avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, l'Alliance peut requérir toute autre preuve qu’elle juge nécessaire.
Lorsque l'Alliance refuse de faire suite à une demande qui lui est soumise, l'Alliance doit en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant la décision.
Décision 5285, a. 3.
3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit au Syndicat, avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, le Syndicat peut requérir toute autre preuve qu’il juge nécessaire.
Lorsque le Syndicat refuse de faire suite à une demande qui lui est soumise, le Syndicat doit en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant la décision.
Décision 5285, a. 3.
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