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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 92 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs forestiers des Laurentides et de l'Outaouais
Article 26
Versions de la disposition
26. Tout producteur qui considère que le présent règlement n’a pas ou a été mal appliqué peut demander au conseil d’administration de l'Alliance dans les 60 jours suivants l’acte ou l’omission reproché le concernant, d’apporter les corrections nécessaires. Au plus tard dans les 15 jours de la réponse de l'Alliance, il peut demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de réviser la décision de l'Alliance et de rendre la décision qui aurait dû être rendue. Toute demande de révision adressée à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec doit aussi être envoyée à l'Alliance.
26. Tout producteur qui considère que le présent règlement n’a pas ou a été mal appliqué peut demander au conseil d’administration du Syndicat dans les 60 jours suivants l’acte ou l’omission reproché le concernant, d’apporter les corrections nécessaires. Au plus tard dans les 15 jours de la réponse du Syndicat, il peut demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de réviser la décision du Syndicat et de rendre la décision qui aurait dû être rendue. Toute demande de révision adressée à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec doit aussi être envoyée au Syndicat.
